PRDCE…..Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. (Articles R2 à R2-14)

L’infobulle du vocabulaire !

Abroger

PROCÉDURES DE JUSTICE

Devant la juridiction pénale

Dispositions générales

Participation des citoyens au jugement des affaires pénales

Code de procédure pénale

Dispositions relatives à la désignation des jurés

Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs