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Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à 30-21)


PROCÉDURES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES

DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES MATIÈRES

L’infobulle du vocabulaire !

Succession

Tutelle


1. Affaires de tutelle et de succession


2. Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire


3. Affaires de registres


4. Dispositions particulières au registre des associations

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