Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

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Procédures judiciaires de mainlevée / de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Dispositions communes

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Dispositions particulières

Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d’hospitalisation complète sans consentement

Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement