DISPOSITIONS PÉNALES / MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

L’infobulle du vocabulaire!

1. Peines applicables


2. Mesures d’accompagnement


3. Injonction thérapeutique par le procureur de la République


4. Injonction thérapeutique par le juge d’instruction / le juge des enfants / le juge des libertés / de la détention


5. Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement