SANCTIONS PÉNALES / FINANCIÈRES

L’infobulle du vocabulaire!

1. Recherche / constat des infractions


2. Médicaments à usage humain


3. Autres produits / substances pharmaceutiques réglementés


4. Médicaments vétérinaires


5. Agence nationale de sécurité du médicament / des produits de santé


6. Dispositifs médicaux /dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / autres produits / objets réglementés dans l’intérêt de la santé publique


7. Mise en oeuvre des sanctions financières