Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires – Dispositions diverses – Dispositions d’application (Articles L581-1 à L584-1)

MA SÉCURITÉ SOCIALE

DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES ALIMENTAIRES / DISPOSITIONS DIVERSES / DISPOSITIONS D’APPLICATION

L’infobulle du vocabulaire!

1. Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires

2. Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires

3. Dispositions diverses

4. Dispositions d’application